Certificat de non-gage : qu'est-ce que c'est ?

Le certificat de non-gage est un document que le vendeur d'un véhicule doit obligatoirement présenter à l'acheteur afin de conclure la transaction. Il prouve que la vente de la voiture n'est soumise à aucune restriction et que le transfert de la carte grise peut avoir lieu. Le certificat de non-gage est aussi appelé certificat de situation administrative.

🔎 Certificat de non-gage : comment ça marche ?

On appelle certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) le document qui atteste qu'il n'y a aucune opposition à la vente d'un véhicule d'occasion. Ce document est la preuve que la voiture n'est soumise à aucun gage et que la carte grise peut être mise au nom du nouveau propriétaire.

Auparavant, on pouvait retrouver deux types de certificat de non-gage :

• Le certificat de non-gage simple : il indique que le véhicule n'est concerné par aucune amende ou gage ;
• Le certificat de non-gage détaillé : il contient tous les détails concernant une éventuelle opposition à la vente du véhicule.

Cependant, depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération, on ne retrouve plus que le certificat de non-gage détaillé. Ainsi, si le véhicule est volé, concerné par un crédit auto non-remboursé ou encore par des amendes impayées, le propriétaire est dans l'obligation de régulariser sa situation s'il veut procéder à la vente du véhicule.

Le certificat de non-gage est donc un moyen de protéger l'acheteur d'une voiture. Une fois qu'il est en possession du certificat, il peut déposer une demande de changement de carte grise.

💡Comment se procurer le certificat de non-gage ?

Le demande de certificat de non-gage se fait directement en ligne sur le site internet de l'Histovec (un site qui permet de connaître la situation administrative de n'importe quel véhicule immatriculé en France) ou sur le site internet du gouvernement.

Pour se connecter à son espace personnel, il faut simplement utiliser les identifiants de son compte ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Une fois que l'on est connecté, il faut fournir les documents suivants afin d'obtenir le certificat de non-gage de la voiture :

• Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
• Le numéro de formule de la voiture ;
• La date de délivrance du certificat d'immatriculation ;
• L'identité du titulaire de la carte grise.

On peut alors remplir et télécharger le certificat de non-gage en seulement quelques minutes. Pour rappel, ce document n'est disponible que pour les véhicules immatriculés en France.

📅 Pendant combien de temps est valable le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document dont la durée de validité est de 15 jours. Ainsi, lorsque l'on procède à la vente de la voiture, il faut que la date inscrite sur le certificat de non-gage soit de moins de 15 jours. Dans le cas contraire, le certificat de non-gage n'est plus valable.

💶 Le certificat de non-gage est-il gratuit ou payant ?

Le certificat de non-gage est un document dont l'obtention est totalement gratuite. En effet, toute la démarche pour obtenir le certificat de non-gage se déroule en ligne et le document est téléchargeable en quelques minutes. Pour finir, il suffit simplement de l'imprimer puis de le remettre à l'acheteur du véhicule.

Le certificat de non-gage est un document indispensable pour vendre une voiture d'occasion. Il permet de certifier que le véhicule n'est soumis à aucune restriction de vente. Une fois que l'acheteur est en possession du certificat de non-gage, il peut procéder à une demande de carte grise.